Vous êtes un étudiant à la recherche d’un logement pour vos études ou un propriétaire souhaitant louer pour une courte durée ? ImmoJeune.com, spécialiste du logement étudiant, vous accompagne et fait le point avec vous sur le bail mobilité.
Le bail mobilité, c’est quoi ?
Concrètement, le "bail mobilité" est un contrat de location qui est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire dit “temporaire” (étudiant, salarié en mission temporaire, en formation,etc.). La durée du bail peut être de 1 à 10 mois sans renouvellement possible pour le même logement. Le bail mobilité est le contrat de location idéal pour un logement étudiant.
Le contrat de bail mobilité : qui peut en bénéficier ?
Seulement certaines personnes peuvent conclure un bail mobilité en tant que locataire. Ainsi, à la date de prise d'effet du bail, le futur locataire doit être :
- En formation professionnelle.
- En études supérieures.
- En contrat d’apprentissage.
- En stage.
- En mutation professionnelle.
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
- Ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
La sous-location est possible, uniquement à la condition que le locataire obtienne un accord écrit du propriétaire.
Bon à savoir : Avant de louer votre bien avec un contrat de bail mobilité, il important de vous assurer que le locataire est éligible en demandant des justificatifs récents.
Le bail mobilité est un bail de location meublé
Le bail mobilité est forcément un bail de location meublé. Pour ce faire, le logement doit donc comporter au minimum les équipements mentionnés au décret n°2015-931 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, permettant au locataire de dormir, manger et vivre convenablement dans les lieux loués.
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Les spécificités du bail mobilité
La durée du bail mobilité
Un bail mobilité peut être conclu pour une durée d’un mois à dix mois maximum, sans renouvellement ou reconduction du bail possible sur un même logement. Cette durée peut être modulée 1 fois par le biais d’un avenant, sans pour autant excéder dix mois. Le délai de préavis du locataire est d’un mois et ne peut pas être réduit.
Le loyer, charges et quittances
Le montant du loyer en bail mobilité est librement déterminé par le propriétaire sauf si le logement est situé en zone tendue (encadrement des loyers). Il ne peut faire l’objet d’aucune révision pendant la durée de bail. Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent être spécifiées dans le bail.
Les charges locatives sont payées au propriétaire bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer en fonction de la périodicité de versement. Elles ne peuvent donner lieu à aucun complément ni régularisation. Par ailleurs, le montant du forfait des charges ne peut pas être disproportionné au regard du dernier décompte de charges.
Le locataire a le droit de demander au propriétaire à recevoir gratuitement une quittance de loyer indiquant les sommes dues qui ont été perçues, et cela contre paiement complet du loyer charges comprises.
Le dépôt de garantie
Le propriétaire ne peut pas demander un dépôt de garantie dans le cadre de ce bail. Il est cependant autorisé à demander une caution. À cet effet, le locataire peut notamment faire fonctionner la garantie Visale.
Les avantages à retenir :
- Contrat limité dans le temps
- Des durées inférieures à 1 an
- La possibilité de donner congé à tout moment
- Préavis réduit à 1 mois
- Accessible aux étudiants
- Pas de dépôt de garantie
- Loyer fixé librement (à l’exception des zones tendues)
- Charges locatives au forfait
- Loyer non révisable en cours de bail
Que doit contenir le contrat bail mobilité ?
Le bail mobilité doit comprendre des éléments et mentions obligatoires relatives aux mêmes mentions que le bail loi de 1989 « classique » mais avec quelques exceptions :
- Nom ou la dénomination du bailleur (ou de l'agence immobilière), son domicile ou son siège social
- Nom du locataire
- Date de prise d'effet du bail
- Durée du contrat de location
- Justifier l'éligibilité du locataire à bénéficier du bail mobilité
- Mentionner que le bail en question est régi par le Titre 1er Ter de la loi du 6 juillet 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 les articles 25-12 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Indiquer la mention selon laquelle le propriétaire a interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie
- Consistance, destination, surface habitable du logement
- Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
- Montant du loyer et ses modalités de paiement
- Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
- la destination de l'immeuble,
- la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,
- la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
En cas de colocation, le propriétaire a interdiction de demander la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.