Version du 5 octobre 2026, en vigueur à cette date. Applicable à tout utilisateur du site immojeune.com et des portails écoles.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions fixent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme ImmoJeune, éditée par 3WRE (voir les mentions légales). L'utilisateur les accepte en créant son compte. Les services payants relèvent en plus des conditions générales de vente propres à chaque population : locataires, propriétaires, professionnels ; les écoles relèvent de leur contrat. En cas de contradiction, les conditions de vente prévalent pour le service qu'elles visent.
ImmoJeune peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site, datée en tête de page ; l'utilisateur qui la refuse peut fermer son compte. Une réservation ou un abonnement en cours reste régi par la version acceptée lors de sa souscription.
Article 2 — Le service
ImmoJeune est une plateforme de logement étudiant et jeune actif. Elle publie des annonces de location déposées par des propriétaires particuliers, des agences, des résidences et d'autres professionnels. Elle transmet les candidatures des locataires aux annonceurs et propose, pour certaines annonces, un service de réservation et de paiement en ligne.
ImmoJeune héberge les annonces et les messages sans en être l'auteur. Elle n'est pas partie aux baux conclus entre locataires et annonceurs. Elle ne visite pas les logements, ne négocie pas les conditions de location et ne rédige pas les baux.
Les portails écoles (ImmoJeune for School) sont des espaces réservés aux étudiants d'un établissement partenaire. Les présentes conditions s'y appliquent. L'établissement peut restreindre les annonces visibles sur son portail.
Article 3 — Compte
L'accès aux annonces est libre. Candidater, publier une annonce ou échanger des messages suppose un compte. L'utilisateur se connecte par lien envoyé par e-mail ou via un compte Google, Facebook ou LinkedIn. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. Il répond de l'usage de son compte et ne le prête pas.
L'utilisateur doit être majeur. Un mineur peut utiliser la plateforme avec l'accord de son représentant légal, qui signe le bail.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace. Une réservation ou un abonnement en cours suit alors ses propres conditions.
Article 4 — Statut des annonceurs
Chaque annonce indique si elle est publiée par un particulier ou par un professionnel. Le contrat conclu avec un particulier ne relève pas du droit de la consommation. Le bail d'habitation reste en revanche soumis à la loi du 6 juillet 1989, quel que soit l'annonceur.
Article 5 — Classement des annonces
Les résultats de recherche sont filtrés selon les critères saisis : ville, budget, type de logement, dates. Par défaut, leur ordre tient compte :
- des options de mise en avant payantes souscrites par l'annonceur ;
- de l'ouverture de l'annonce à la réservation en ligne ;
- du statut de client payant de l'annonceur professionnel (agence ou résidence partenaire) ;
- de la date de mise à jour de l'annonce.
Article 6 — Candidatures
Un utilisateur peut envoyer jusqu'à 3 candidatures par jour gratuitement. Au-delà, il peut souscrire l'abonnement ImmoJeune Plus, décrit dans les CGV Locataire. La candidature transmet le dossier du locataire à l'annonceur concerné, et à lui seul. L'annonceur ne peut exiger que les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Toute demande abusive peut être signalée à ImmoJeune.
L'utilisateur peut créer gratuitement jusqu'à 5 alertes e-mail sur ses critères de recherche, et les supprimer à tout moment. Chaque e-mail d'alerte contient un lien de désinscription.
L'utilisateur peut publier un avis sur la plateforme. L'avis reflète une expérience réelle. Seul un utilisateur connecté peut publier un avis. Chaque avis est relu par l'équipe ImmoJeune avant publication, qui écarte les avis injurieux, hors sujet ou manifestement faux. ImmoJeune ne vérifie pas que l'auteur a loué un logement par la plateforme, et ne rémunère aucun avis.
Article 7 — Messagerie et paiement hors plateforme
La messagerie sert aux échanges liés à un logement. Pour prévenir la fraude, ImmoJeune peut analyser automatiquement les messages et masquer les coordonnées (e-mail, téléphone) échangées avant une réservation. Aucun message n'est lu par un humain sauf signalement, contrôle de fraude ou demande d'une autorité.
ImmoJeune ne demande jamais de paiement par mandat, virement à l'étranger ou carte prépayée. Toute demande de ce type est une tentative d'escroquerie probable, à signaler.
Article 7 bis — Annonces et services partenaires
Certaines annonces renvoient vers le site d'un partenaire, qui rémunère ImmoJeune pour chaque visite ou location. La plateforme présente aussi des services de tiers : garantie locative, assurance habitation, simulateur d'aides au logement, diagnostics immobiliers. Ces services relèvent des conditions de leur fournisseur. Lorsque le candidat indique dans sa candidature avoir besoin d'un garant, sa demande est transmise au partenaire de garantie locative d'ImmoJeune, qui le contacte. Pour les autres services, les coordonnées de l'utilisateur ne sont transmises à un partenaire qu'avec son accord.
Article 8 — Contenus interdits
Sont interdits notamment :
- une annonce fictive, trompeuse, ou portant sur un logement dont l'annonceur ne dispose pas ;
- un logement indécent ou un loyer contraire à l'encadrement des loyers ;
- toute discrimination dans le choix du locataire (art. 1er de la loi du 6 juillet 1989, art. 225-1 du code pénal) ;
- un contenu injurieux, harcelant, illégal ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- l'usage de la plateforme pour démarcher, revendre des données ou contourner les services payants.
Article 9 — Signaler un contenu
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, depuis le lien de signalement présent sur les annonces, ou par e-mail à [email protected]. Le signalement indique le contenu visé, les raisons et, si possible, l'identité de son auteur. ImmoJeune en accuse réception, l'examine rapidement et informe l'auteur du signalement de sa décision.
Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (règlement UE 2022/2065, art. 11 et 12) : [email protected], en français ou en anglais.
Article 10 — Modération et sanctions
ImmoJeune contrôle les annonces par des outils automatiques et par une équipe humaine. Elle peut refuser ou retirer une annonce, limiter sa visibilité, suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions ou la loi. La mesure est proportionnée au manquement.
Toute décision est notifiée à l'utilisateur, avec son motif, les faits retenus, la part d'automatisation et les voies de recours. Il peut la contester gratuitement auprès du support, qui la réexamine humainement. Il garde la possibilité de saisir le juge.
En cas de fraude avérée (faux documents, usurpation d'identité, escroquerie), le compte est fermé sans préavis. Tout abonnement en cours est alors résilié de plein droit, sans démarche de l'utilisateur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque et ses contenus éditoriaux appartiennent à 3WRE. L'annonceur concède à ImmoJeune, pour la durée de publication, le droit de reproduire ses textes et photos sur la plateforme, sur les portails écoles et chez ses partenaires de diffusion. Il garantit détenir les droits sur ces contenus.
Les annonces peuvent être rediffusées sur des sites partenaires. Les demandes de contact venues de ces sites passent par ImmoJeune.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. L'annonceur qui reçoit un dossier de candidature l'utilise seulement pour choisir son locataire. Il supprime les dossiers non retenus dès la fin de sa sélection.
Article 13 — Responsabilité
ImmoJeune est tenue d'une obligation de moyens pour le fonctionnement de la plateforme. Elle répond de ses propres manquements. Elle ne répond pas du contenu des annonces, de l'état des logements ni de l'exécution des baux, sauf si elle a eu connaissance d'un contenu manifestement illicite sans agir promptement.
Article 14 — Réclamations, médiation, droit applicable
Toute réclamation est adressée au service client : [email protected]. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : [email protected]