Version du 5 octobre 2026, en vigueur à cette date. Complètent les CGU de la plateforme. Partie A : réservation en ligne. Partie B : boosts souscrits avant l'arrêt de l'offre.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à tout bailleur qui ouvre un logement à la réservation en ligne : particulier, société civile immobilière ou professionnel de l'immobilier (agence, administrateur de biens, gestionnaire) agissant pour le compte d'un propriétaire qui l'y autorise. Le professionnel garantit détenir les autorisations et cartes professionnelles exigées par la loi. Les termes définis dans les CGV Locataire ont le même sens ici.
Pour un Propriétaire professionnel, toute modification des présentes conditions est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (règlement UE 2019/1150).
Partie A — Réservation en ligne
Article 2 — Rôle d'ImmoJeune et du Prestataire de paiement
ImmoJeune met le Propriétaire en relation avec des candidats et fournit les outils pour recevoir des candidatures, proposer une période de location et percevoir le premier loyer. Le Propriétaire fixe seul les conditions de son Annonce, choisit seul son locataire, rédige et signe le bail. ImmoJeune n'est pas son mandataire et n'est pas partie au bail.
Les fonds sont encaissés, conservés et versés par Stripe Payments Europe Ltd, sur un compte de paiement ouvert au nom du Propriétaire (le « Compte de paiement »). Le Propriétaire accepte les conditions de Stripe à l'ouverture de ce compte.
Article 3 — Activation et vérification d'identité
Pour ouvrir son logement à la réservation, le Propriétaire fournit son identité, sa date de naissance, son adresse, ses coordonnées et l'IBAN d'un compte à son nom. Une société civile fournit en plus ses statuts, son immatriculation, l'identité de son représentant et de ses bénéficiaires effectifs.
Son identité est vérifiée par pièce d'identité et photo de contrôle (selfie). Tant que la vérification n'est pas validée, la réservation en ligne ne peut pas être activée. ImmoJeune peut demander un justificatif du droit de louer : titre de propriété, taxe foncière ou autorisation du propriétaire.
Article 4 — Obligations fiscales
Le Propriétaire déclare lui-même ses revenus locatifs. En tant qu'opérateur de plateforme, ImmoJeune transmet chaque année à l'administration fiscale l'identité du Propriétaire, son numéro fiscal, l'adresse du logement et les sommes perçues par la plateforme (directive DAC7, art. 1649 ter A du code général des impôts). Le Propriétaire en reçoit une copie avant le 31 janvier. Sans numéro fiscal, ImmoJeune peut suspendre les versements.
Article 5 — Annonce et logement
Le Propriétaire garantit que :
- il est propriétaire du logement ou autorisé à le louer, y compris en sous-location ;
- la description, la surface, les équipements, le loyer, les charges et les photos correspondent au logement réel ;
- son calendrier est à jour, et un logement loué ailleurs est retiré sans délai ;
- le logement est décent (décret n° 2002-120), respecte le seuil de performance énergétique en vigueur et dispose d'un détecteur de fumée ;
- le loyer respecte l'encadrement des loyers là où il s'applique, et le dépôt de garantie les plafonds légaux (1 mois hors charges en vide, 2 mois en meublé) ;
- l'Annonce indique les conditions importantes du bail : type et durée, clause de solidarité en colocation, garant exigé.
Article 6 — Candidatures et proposition
Le Propriétaire examine les candidatures librement, sans discrimination (art. 1er de la loi du 6 juillet 1989). Il ne demande que les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437. Il répond sous 72 heures, faute de quoi la candidature expire.
En faisant une proposition, il s'engage à louer aux conditions de l'Annonce et aux dates proposées si le candidat paie dans les 48 heures. S'il fait la même proposition à plusieurs candidats, le premier qui paie obtient la réservation et les autres propositions tombent. Il vérifie lui-même l'authenticité des pièces du candidat.
Article 7 — Frais de Service
La publication d'Annonces et la réception de candidatures sont gratuites. Pour chaque réservation, ImmoJeune perçoit des Frais de Service de 3,5 % TTC du loyer mensuel charges comprises, multipliés par le nombre de mois de location prévus. Un mois entamé compte pour un mois entier, et une location sans date de fin compte pour 10 mois. Les Frais de Service sont d'au moins 50 € et au plus d'un mois de loyer. Ils sont déduits du premier loyer au moment du versement.
Article 8 — Conservation et versement du premier loyer
Le premier loyer est porté au crédit du Compte de paiement dès la confirmation de la réservation. Il y reste indisponible : aucun virement vers le compte bancaire du Propriétaire n'est possible avant l'entrée dans les lieux.
Le Propriétaire donne mandat à ImmoJeune, pour chaque réservation :
- de suspendre tout virement de ces fonds jusqu'à la confirmation de l'entrée ;
- de faire reprendre tout ou partie de ces fonds par le Prestataire de paiement quand un remboursement est dû au Locataire en application des présentes ;
- de déduire les Frais de Service ;
- de faire débiter de son Compte de paiement toute somme qu'il doit à ImmoJeune en application des présentes, notamment l'indemnité de l'article 9.
Le virement est déclenché quand le Locataire et le Propriétaire ont confirmé l'entrée depuis leur espace. Si les deux confirmations ne sont pas réunies 7 jours après la Date d'entrée, ImmoJeune examine la situation et décide du versement ou du remboursement. Le virement suit ensuite les délais bancaires du Prestataire de paiement.
Le premier loyer s'impute sur le premier mois de location, et le Propriétaire en remet quittance. Le dépôt de garantie et les loyers suivants sont encaissés directement par le Propriétaire. ImmoJeune n'en assure pas le recouvrement.
Article 9 — Annulation
La réservation est ferme dès le paiement. Le Propriétaire s'engage alors à remettre, à la Date d'entrée, un logement décent et conforme à l'Annonce, et à signer un bail écrit conforme.
Les délais du tableau se comptent en jours calendaires, de la date d'envoi de l'annulation à la Date d'entrée. Le Propriétaire et le Locataire peuvent convenir d'un autre partage du premier loyer par un accord écrit des deux parties dans la messagerie ImmoJeune.
| Situation | Ce que perçoit le Propriétaire | Frais de Service |
|---|---|---|
| Annulation par le Locataire plus de 30 jours avant la Date d'entrée | Rien. Le loyer est remboursé au Locataire | Non dus |
| Annulation par le Locataire de 30 à 15 jours avant la Date d'entrée | 50 % du premier loyer, à titre d'indemnité d'immobilisation, versés à la Date d'entrée prévue | Dus, calculés sur la somme versée |
| Annulation par le Locataire moins de 15 jours avant la Date d'entrée | Le premier loyer, à titre d'indemnité d'immobilisation, versé à la Date d'entrée prévue | Dus |
| Locataire qui ne se présente pas : ni confirmation ni signalement 7 jours après la Date d'entrée, logement tenu à disposition | Le premier loyer | Dus |
| Départ du Locataire après l'entrée | Le premier loyer. La fin du bail suit la loi | Dus |
| Annulation par le Propriétaire, ou manquement constaté | Rien. Le Locataire est remboursé intégralement | Non dus, plus l'indemnité ci-dessous |
Si le Propriétaire annule une réservation ou manque à ses obligations, il doit à ImmoJeune une indemnité forfaitaire de 150 €, portée à 299 € si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la Date d'entrée. Elle compense les Frais de Réservation remboursés au Locataire. Aucune indemnité n'est due en cas de force majeure (sinistre, catastrophe naturelle) signalée et justifiée sous 48 heures. Les manquements sont ceux listés à l'article 7 des CGV Locataire. Un écart de surface de 10 % ou moins n'en est pas un à lui seul.
L'indemnité est débitée du Compte de paiement du Propriétaire. Si le solde ne suffit pas, le Compte de paiement devient débiteur, et le Prestataire de paiement prélève la différence sur le compte bancaire enregistré, selon ses conditions acceptées par le Propriétaire. Le Propriétaire en est informé par e-mail avant le prélèvement. Tant que la somme n'est pas réglée, la réservation en ligne reste désactivée sur son compte.
En cas de signalement du Locataire, le Propriétaire dispose de 72 heures pour transmettre ses observations et justificatifs. ImmoJeune décide ensuite du sort des sommes payées en ligne, sans priver les parties de leur droit de saisir le juge.
Si une somme déjà versée doit être restituée, le Propriétaire la rembourse sous 14 jours sur demande d'ImmoJeune. À défaut, ImmoJeune peut la déduire d'un versement ultérieur ou en poursuivre le recouvrement.
Article 10 — Contestations bancaires
ImmoJeune gère auprès du Prestataire de paiement les contestations formées par un Locataire. Le Propriétaire transmet sous 5 jours, sur demande, le bail signé, l'état des lieux, la quittance et ses échanges avec le Locataire. Si la contestation est perdue pour une cause qui lui est imputable (logement non fourni ou non conforme, pièces non transmises), il rembourse la somme selon l'article 9. Si elle est perdue alors que l'entrée est établie et le dossier complet, ImmoJeune en supporte la perte.
Article 11 — Réservation par la plateforme
Une fois un candidat entré en contact via ImmoJeune pour un logement ouvert à la réservation, le Propriétaire conclut par la plateforme. Il ne propose pas de paiement direct pour éviter les frais. En cas de contournement avéré, ImmoJeune peut suspendre ses Annonces ou son compte, et réclamer les frais qui auraient été dus.
Article 12 — Sanctions et fin du service
Les sanctions suivent l'article 10 des CGU : motivées, proportionnées, contestables. Le Propriétaire peut désactiver la réservation en ligne ou fermer son compte à tout moment. Les réservations déjà payées sont alors exécutées jusqu'à leur terme, versement compris.
Partie B — Boosts souscrits avant l'arrêt de l'offre
Article 13 — Boosts en cours
L'offre Boost, qui mettait une Annonce en avant dans les résultats, n'est plus proposée à la souscription depuis le 1er octobre 2026. Les boosts déjà souscrits restent actifs aux conditions suivantes, jusqu'à leur résiliation.
- Durée et reconduction : le boost est reconduit automatiquement à la fin de chaque période de 10, 30 ou 60 jours, selon la formule souscrite, au prix en vigueur lors de la souscription.
- Résiliation : le Propriétaire résilie à tout moment, sans frais, depuis la page de gestion du boost dans son espace (art. L.215-1-1 du code de la consommation). Il reçoit une confirmation par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans nouveau débit. La période entamée n'est pas remboursée.
- Fermeture du compte : la fermeture du compte ou de l'Annonce, par le Propriétaire ou par ImmoJeune, résilie le boost de plein droit. Aucune lettre recommandée n'est nécessaire.
Article 14 — Réclamations, médiation, droit applicable
Les réclamations, la médiation et le droit applicable suivent l'article 14 des CGU de la plateforme. Le Propriétaire particulier agissant comme consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, [email protected], www.cm2c.net/declarer-un-litige.php . Pour une société ou un professionnel, et à défaut d'accord amiable sous deux mois, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.