Version du 5 octobre 2026. En vigueur dès la souscription pour les nouveaux Partenaires, et le 20 octobre 2026 pour les Partenaires existants, informés au moins 15 jours avant. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société 3WRE, éditrice de la plateforme ImmoJeune, et les professionnels de l'immobilier. Les CGU de la plateforme s'appliquent en complément.
La réservation en ligne, si le Partenaire l'active, relève des CGV propriétaires. Vous êtes locataire ? Consultez les CGV locataires.
Article 1 — Définitions
- « Utilisateur » : personne qui utilise la plateforme ImmoJeune ou son espace professionnel.
- « Partenaire » : personne morale, professionnel de l'immobilier (résidence, agence, gestionnaire, foyer de jeunes travailleurs), qui souscrit auprès de 3WRE un service payant de diffusion d'annonces.
- « SITES » : la plateforme immojeune.com, son espace professionnel (pro.immojeune.com) et les portails ImmoJeune for School.
Article 2 — Généralités
ImmoJeune : plateforme de logement pour étudiants et jeunes actifs. Ses annonceurs sont des résidences étudiantes, des agences immobilières, des foyers de jeunes travailleurs, des auberges de jeunesse, des colocations, des bailleurs sociaux et des particuliers.
ImmoJeune for School : portails privés de logement proposés aux écoles et universités.
Espace professionnel : il permet au Partenaire de gérer ses annonces, ses disponibilités, ses promotions, ses services inclus ou en option, ses flux d'import et d'export et ses candidatures. Il est réservé aux professionnels de l'immobilier.
Article 3 — Objet
Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles 3WRE diffuse, sur les SITES, les annonces de location des logements exploités par le Partenaire.
Elles n'emportent aucune exclusivité : le Partenaire peut diffuser ses annonces par d'autres moyens, et 3WRE peut proposer des prestations similaires à d'autres annonceurs.
Article 4 — Obligations des parties
Les parties maintiennent un service performant et des données à jour, et assurent aux visiteurs des SITES un accueil de qualité. Elles s'informent mutuellement, sous 24 heures ouvrées, de toute difficulté liée au présent contrat.
Article 5 — Prestations réalisées par 3WRE
5.1 — Diffusion des annonces
3WRE diffuse sur les SITES les annonces du Partenaire, une fois que celui-ci a fourni les informations nécessaires. Le Partenaire publie et met à jour ses annonces depuis son espace professionnel ou par flux. Il peut aussi demander une modification par e-mail à [email protected] : 3WRE l'effectue sous 48 heures ouvrées.
5.2 — Mise à jour des annonces
La mise à jour couvre la modification des caractéristiques des logements, du loyer, des équipements et, plus généralement, de tout élément de l'offre, ainsi que le retrait d'une annonce devenue indisponible.
5.3 — Transfert des candidatures
3WRE transmet au Partenaire les candidatures des étudiants intéressés par ses annonces (les « Candidats »), avec les informations qu'ils ont saisies sur les SITES. 3WRE ne contrôle pas ces informations et ne répond pas de leur inexactitude.
Cet envoi assure la mise en relation du Candidat avec le Partenaire, en vue de la conclusion d'un bail. Le Partenaire indique la suite donnée à chaque candidature, et notamment la signature d'un bail. La signature d'un bail entraîne le paiement de la commission prévue au contrat. Si le Candidat est orienté vers une autre résidence du groupe du Partenaire, la commission reste due.
5.4 — Autres offres proposées aux Candidats
3WRE peut proposer aux Candidats d'autres logements, qui ne sont pas obligatoirement exploités par le Partenaire. 3WRE ne répond pas de l'absence de conclusion d'un bail.
Article 6 — Engagements du Partenaire
6.1 — Informations sur les logements
Le Partenaire transmet les caractéristiques complètes des logements et des résidences dont il diffuse les annonces, et les tient à jour. Il garantit leur exactitude et garantit 3WRE contre toute réclamation de tiers liée à ces informations. 3WRE peut refuser de publier une annonce contraire au présent contrat, à sa ligne éditoriale ou à la loi. Le refus est motivé.
6.2 — Caractéristiques des logements
Le Partenaire propose aux Candidats des logements des résidences convenues. Il s'engage à proposer des conditions financières au moins équivalentes à celles de son site officiel et de ses autres canaux de diffusion, afin que les étudiants trouvent sur ImmoJeune une offre fiable et à jour. Les logements diffusés respectent les normes de décence.
6.3 — Conclusion des baux
Le Partenaire communique à 3WRE la liste des Candidats issus des SITES qui ont intégré ses résidences, notamment par croisement de fichiers.
Article 7 — Espace professionnel
Le Partenaire dispose d'un espace professionnel sur pro.immojeune.com, qui lui permet de mettre à jour lui-même ses annonces et ses disponibilités.
Article 8 — Conditions financières
En contrepartie des prestations de 3WRE, le Partenaire règle le montant prévu par la grille tarifaire ImmoJeune ou par son bon de commande. L'abonnement comprend un montant forfaitaire annuel et/ou un montant variable facturé le 1er de chaque mois. Les factures sont payables sous un mois à réception.
À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés, 3WRE peut suspendre la diffusion des annonces du Partenaire jusqu'au paiement. Sans paiement dans le mois suivant la mise en demeure, 3WRE peut résilier le contrat.
Article 9 — Classement des annonces
L'ordre des annonces dans les résultats de recherche tient compte des options de mise en avant souscrites, de l'ouverture de l'annonce à la réservation en ligne, du statut de client payant du Partenaire et de la date de mise à jour de l'annonce. Ces paramètres sont décrits à l'article 5 des CGU de la plateforme (règlement UE 2019/1150, art. 5).
Article 10 — Droits de propriété intellectuelle
Pour l'exécution du contrat et la promotion de leurs activités, les parties se concèdent une autorisation non exclusive d'utiliser leurs signes distinctifs (dénomination, marques, logos, noms de domaine), pour la durée du contrat. Toute utilisation suppose l'accord écrit préalable de la partie concernée, donné sous 48 heures ouvrées. À défaut, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours ouvrés après une mise en demeure restée sans réponse.
Article 11 — Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles auxquelles elle accède dans le respect de la réglementation applicable, en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités. Le Partenaire utilise les données des Candidats uniquement pour répondre à leur demande de logement. Il ne les revend pas et ne les réutilise pas à d'autres fins commerciales.
Article 12 — Durée et modification
Le contrat prend effet à la souscription, pour la durée prévue au bon de commande, avec tacite reconduction. 3WRE notifie toute modification des présentes conditions au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui la refuse peut résilier le contrat avant cette date.
Article 13 — Suspension et résiliation
En cas de manquement d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut suspendre l'exécution du contrat ou le résilier de plein droit un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. La résiliation met fin à la transmission des candidatures. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles.
Toute suspension par 3WRE de tout ou partie des annonces du Partenaire est motivée. Toute résiliation à l'initiative de 3WRE est notifiée au moins 30 jours à l'avance, avec ses motifs, sauf manquement grave et répété, fraude ou obligation légale (règlement UE 2019/1150, art. 4). Le Partenaire peut contester la décision auprès de [email protected].
Article 14 — Confidentialité
Les termes du contrat, les opérations réalisées, les savoir-faire, méthodes, stratégies et secrets commerciaux des parties sont confidentiels. Les parties imposent cette obligation à leurs salariés et aux tiers qui interviennent dans l'exécution du contrat. Elle ne s'applique pas à une information devenue publique sans faute de la partie qui la reçoit.
Article 15 — Indépendance des parties
Les parties sont indépendantes. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni franchise, ni contrat d'agent commercial, ni lien de subordination. Elles s'interdisent de recruter les collaborateurs de l'autre partie pendant le contrat et l'année qui suit.
Article 16 — Cession
Aucune partie ne peut céder le contrat sans en informer l'autre au préalable, sauf cession résultant d'une fusion ou d'une restructuration interne de son groupe.
Article 17 — Responsabilité
Le Partenaire est seul responsable du contenu des annonces qu'il diffuse et garantit 3WRE contre toute condamnation résultant de leur publication.
3WRE fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès aux SITES 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle est tenue d'une obligation de moyens et ne répond pas des interruptions dues à la force majeure, à un événement extérieur ou à une maintenance nécessaire. Elle s'engage à rétablir le service dans un délai de 24 heures ouvrées après la détection d'une anomalie.
Article 18 — Litiges
Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.