Version du 5 octobre 2026, en vigueur à cette date. Complètent les CGU de la plateforme. Partie A : réservation en ligne. Partie B : abonnement ImmoJeune Plus.
Article 1 — Définitions
- Locataire : personne physique qui recherche un logement pour elle-même, à des fins non professionnelles.
- Annonce : offre de location publiée sur la plateforme.
- Réservation : engagement qui naît du paiement par le Locataire de la proposition du Propriétaire.
- Propriétaire : bailleur, particulier ou professionnel, qui publie une Annonce ouverte à la réservation en ligne.
- Date d'entrée : premier jour de la location, fixé dans la proposition du Propriétaire.
- Frais de Réservation : rémunération d'ImmoJeune pour le service de réservation.
- Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé, qui encaisse, conserve et reverse les fonds.
Partie A — Réservation en ligne
Article 2 — Rôle d'ImmoJeune
ImmoJeune fournit un service technique de réservation : transmission de la candidature, proposition du Propriétaire, paiement sécurisé. Le Propriétaire fixe seul les conditions de son Annonce et choisit seul son locataire. ImmoJeune n'est mandataire d'aucune des parties et n'est pas partie au bail. Le premier loyer est encaissé et conservé par le Prestataire de paiement pour le Propriétaire : seuls les Frais de Réservation reviennent à ImmoJeune.
L'identité de chaque Propriétaire est vérifiée (pièce d'identité et selfie) avant qu'il puisse ouvrir son logement à la réservation. ImmoJeune ne contrôle pas systématiquement le contenu des Annonces.
Article 3 — Étapes de la réservation
- Candidature. Le Locataire candidate gratuitement depuis l'Annonce. Rien n'est débité.
- Proposition. Le Propriétaire répond sous 72 heures. S'il accepte, il propose une période de location. Sans réponse, la candidature expire.
- Paiement. Le Locataire dispose de 48 heures pour payer. Le Propriétaire peut faire la même proposition à plusieurs candidats : le premier qui paie obtient le logement. Les autres paiements sont alors annulés sans aucun débit.
- Réservation ferme. La réservation est ferme dès la confirmation du paiement. Les deux parties reçoivent une confirmation par e-mail.
- Bail. Le Propriétaire remet un bail écrit conforme à la loi, signé au plus tard le jour de l'entrée, et réalise un état des lieux d'entrée contradictoire.
La Date d'entrée peut se situer jusqu'à 12 mois après la réservation.
Article 4 — Prix
Avant de payer, le Locataire voit le détail des sommes :
| Poste | Bénéficiaire | Montant |
|---|---|---|
| Premier mois de loyer, charges comprises | Propriétaire | Celui de l'Annonce, figé à la candidature |
| Frais de Réservation | ImmoJeune | 299 € TTC (249,17 € HT) |
Le paiement se fait par carte bancaire avec authentification forte, ou par paiement fractionné Klarna, selon les options affichées au paiement et les conditions de Klarna. Le premier loyer payé en ligne s'impute sur le premier mois de location. Il ne constitue ni un dépôt de garantie ni des frais de dossier. Le dépôt de garantie et les loyers suivants sont payés directement au Propriétaire. Une facture des Frais de Réservation est adressée au Locataire sur simple demande au service client.
Article 5 — Conservation du premier loyer et confirmation d'entrée
Le premier loyer est conservé par le Prestataire de paiement et ne peut pas être versé au Propriétaire avant l'entrée dans les lieux.
À partir de la Date d'entrée, le Locataire confirme son entrée depuis son espace, à l'aide d'un code reçu par SMS, ou signale un problème par e-mail à [email protected]. Le premier loyer est versé au Propriétaire quand les deux parties ont confirmé l'entrée. Si les deux confirmations ne sont pas réunies 7 jours après la Date d'entrée, ImmoJeune examine la situation au vu des éléments transmis et décide du versement ou du remboursement. Aucun versement n'a lieu tant qu'un signalement est en cours d'examen.
Si, 7 jours après la Date d'entrée, le Locataire n'a ni confirmé son entrée ni signalé de problème, et que le Propriétaire confirme avoir tenu le logement à sa disposition, le Locataire est réputé ne pas s'être présenté. Le premier loyer est alors versé au Propriétaire. ImmoJeune contacte le Locataire avant cette échéance.
Article 6 — Exécution immédiate et absence de droit de rétractation
6.1 — Ce que rémunèrent les Frais de Réservation. Ils rémunèrent exclusivement trois prestations, toutes accomplies au plus tard à la confirmation de la Réservation :
- la transmission de la candidature et du dossier au Propriétaire ;
- le recueil de la proposition du Propriétaire et sa notification au Locataire ;
- la réservation du logement : blocage des dates, retrait de l'Annonce pour ces dates, confirmation écrite aux deux parties.
6.2 — Ce qu'ils ne rémunèrent pas. La conservation du premier loyer est assurée par le Prestataire de paiement, selon ses propres conditions. La confirmation d'entrée et l'examen des signalements sont une garantie gratuite, fournie en plus du service de réservation. Aucune partie des Frais de Réservation ne leur est affectée.
6.3 — Exigibilité. Les Frais de Réservation ne sont débités qu'à la confirmation de la Réservation. Jusque-là, le Locataire peut retirer sa candidature ou décliner la proposition sans aucun frais, et aucune somme n'est prélevée.
6.4 — Demande d'exécution et renonciation. En acceptant les présentes conditions avant de payer, le Locataire demande l'exécution immédiate du service de réservation et renonce expressément à son droit de rétractation pour les Frais de Réservation. La date de cette acceptation est enregistrée.
6.5 — Conséquence. Le service étant entièrement exécuté à la confirmation, après demande expresse et renonciation expresse du Locataire, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Frais de Réservation (art. L.221-28, 1°). Le sort du premier loyer suit l'article 7.
Article 7 — Annulation et remboursement
Le Locataire annule par e-mail à [email protected], depuis l'adresse de son compte. La date retenue est celle de l'envoi de la demande. Les délais se comptent en jours calendaires, de cette date à la Date d'entrée.
| Situation | Premier loyer | Frais de Réservation |
|---|---|---|
| Annulation par le Locataire plus de 30 jours avant la Date d'entrée | Remboursé en totalité | Conservés par ImmoJeune |
| Annulation par le Locataire de 30 à 15 jours avant la Date d'entrée | Remboursé à 50 %. Les 50 % restants sont versés au Propriétaire à titre d'indemnité d'immobilisation | Conservés |
| Annulation par le Locataire moins de 15 jours avant la Date d'entrée | Versé au Propriétaire à titre d'indemnité d'immobilisation, sauf accord écrit des deux parties dans la messagerie ImmoJeune | Conservés |
| Locataire qui ne se présente pas (article 5) | Versé au Propriétaire | Conservés |
| Départ après l'entrée | Non remboursé. La fin du bail suit le préavis légal | Conservés |
| Annulation par le Propriétaire, ou manquement de sa part | Remboursé en totalité | Remboursés |
Constituent un manquement du Propriétaire :
- un logement indisponible à la Date d'entrée, y compris en cas de double location ;
- un logement sensiblement différent de l'Annonce (surface, équipements, type, photos trompeuses), indécent, insalubre ou dangereux. Un écart de surface de 10 % ou moins n'est pas à lui seul une différence sensible ;
- un logement rendu inhabitable par un sinistre ;
- le refus de signer un bail écrit conforme ou de réaliser l'état des lieux ;
- un bail comportant des conditions importantes non annoncées : durée minimale, clause de solidarité, loyer ou charges différents.
Le Locataire signale le problème par e-mail à [email protected], avant la Date d'entrée, ou au plus tard 48 heures après, avec des justificatifs : photos datées pièce par pièce, écrits du Propriétaire, projet de bail. ImmoJeune recueille les observations du Propriétaire, qui dispose de 72 heures, puis décide sous 7 jours ouvrés après réception d'un dossier complet. Cette décision porte seulement sur les sommes payées en ligne. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge.
Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant l'annulation ou la décision.
Article 8 — Obligations du Locataire
Le Locataire fournit des pièces exactes et authentiques. Tout document falsifié entraîne la fermeture du compte. Il réserve pour lui-même. Il confirme son entrée ou signale un problème dans les délais de l'article 5.
Article 9 — Réservation par la plateforme
Après un premier contact sur ImmoJeune pour une Annonce ouverte à la réservation, le Locataire s'engage à réserver par la plateforme. Il ne propose ni n'accepte de paiement direct visant à éviter les Frais de Réservation. En cas de contournement avéré, ImmoJeune peut avertir, suspendre le compte ou réclamer les Frais de Réservation qui auraient été dus.
Article 10 — Contestation bancaire
En cas de difficulté, le Locataire s'adresse d'abord à ImmoJeune. S'il conteste un paiement auprès de sa banque, ImmoJeune peut transmettre au Prestataire de paiement les éléments du dossier : confirmation de réservation, acceptation datée des présentes, messages, bail, confirmation d'entrée. Une contestation abusive, notamment après une entrée confirmée, peut entraîner la fermeture du compte et une action en recouvrement.
Article 10 bis — Archivage
ImmoJeune archive pendant 10 ans la Réservation, les présentes conditions dans leur version acceptée et la preuve du paiement (art. L.213-1 du code de la consommation, pour un contrat de 120 € ou plus). Le Locataire y accède sur demande au service client.
Partie B — Abonnement ImmoJeune Plus
Article 11 — Contenu et prix
L'abonnement ImmoJeune Plus donne accès, pendant sa durée :
- à des candidatures illimitées, au lieu de 3 par jour ;
- à des alertes e-mail illimitées, au lieu de 5.
Il coûte 4,99 € TTC par période de 7 jours, débités par carte au début de chaque période. Il ne garantit ni réponse des annonceurs ni obtention d'un logement.
Article 12 — Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit automatiquement chaque semaine, jusqu'à résiliation. Le Locataire résilie à tout moment, sans frais ni justification, par le bouton « Résilier mon abonnement » de son espace, accessible en permanence (art. L.215-1-1 du code de la consommation). Il reçoit une confirmation par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la semaine entamée reste due, et aucun nouveau débit n'a lieu.
La fermeture du compte, par le Locataire ou par ImmoJeune, résilie l'abonnement de plein droit, sans démarche supplémentaire.
Article 13 — Rétractation
Le Locataire peut se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription, sans motif, par e-mail à [email protected] ou à l'aide du formulaire ci-dessous. En souscrivant, il demande l'exécution immédiate de l'abonnement. En cas de rétractation, il est remboursé sous 14 jours, déduction faite du prorata des jours écoulés.
Formulaire de rétractation, à compléter et renvoyer à 3WRE, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou à [email protected] : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ImmoJeune Plus, souscrit le [date]. Nom : [nom]. Adresse e-mail du compte : [e-mail]. Date : [date]. »
L'abonnement est un service numérique : il bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Article 14 — Réclamations, médiation, droit applicable
Les réclamations, la médiation et le droit applicable suivent l'article 14 des CGU de la plateforme. Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, [email protected], www.cm2c.net/declarer-un-litige.php .