En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment, sans attendre sa date d'échéance. Vous devez toutefois donner congé au propriétaire et respecter le préavis applicable à votre logement et à votre situation.
Ce préavis est d'un mois pour un logement meublé et de trois mois pour un logement vide. Dans certains cas, il est ramené à un mois pour une location vide : zone tendue, mutation, perte d'emploi, etc. Cette page vous explique comment envoyer votre congé, calculer la date de fin du préavis et préparer votre départ, jusqu'à la récupération de votre dépôt de garantie.
Comment résilier un bail de location en tant que locataire ?
Quitter un logement loué se fait en trois étapes :
- Décider de partir et identifier le délai de préavis qui s'applique à votre bail.
- Envoyer votre congé au bailleur, dans une forme reconnue par la loi.
- Respecter le préavis jusqu'à la date de fin du bail, puis rendre les clés.
Chaque étape a ses règles, détaillées ci-dessous. Les plus fréquentes erreurs portent sur la forme du congé et sur le point de départ du préavis.
À quel moment pouvez-vous donner congé ?
À tout moment. Le locataire n'a pas à attendre la fin de la période de location en cours, et il n'a pas à justifier sa décision dans le cas général. Cette règle découle de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Elle s'applique aussi au bail étudiant de 9 mois en location meublée : vous pouvez partir avant la fin des 9 mois en respectant le préavis d'un mois.
Quelle différence entre résiliation, congé et préavis ?
Ces trois mots sont souvent employés l'un pour l'autre, alors qu'ils désignent des choses différentes :
- Le congé est la démarche par laquelle vous informez le bailleur que vous quittez le logement. C'est votre acte, qui doit respecter une forme précise.
- Le préavis est le délai qui s'écoule entre la réception du congé par le bailleur et la fin effective du bail. Pendant cette période, le contrat continue de s'appliquer.
- La résiliation est le terme courant pour parler de la fin du bail. En pratique, quand un locataire « résilie » son bail, il donne congé puis attend la fin du préavis.
Retenez surtout ceci : c'est le congé qui déclenche le préavis, et c'est la fin du préavis qui met fin au bail.
Quel est le préavis pour résilier un bail de location ?
Le délai dépend d'abord du type de logement, puis de votre situation personnelle.
| Type de location | Préavis du locataire |
|---|---|
| Location meublée | 1 mois |
| Location vide | 3 mois en principe |
| Location vide en zone tendue | 1 mois |
| Location vide avec un motif ouvrant droit au préavis réduit | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
Sources : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (location vide), article 25-8 (location meublée), article 25-15 (bail mobilité) ; Service-Public.
Le préavis est-il d'un mois en location meublée ?
Oui. En location meublée, le préavis du locataire est d'un mois, et aucune justification n'est nécessaire. Vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous partez.
Cela vaut aussi pour le bail étudiant de 9 mois : comme il s'agit d'une location meublée, le préavis est d'un mois.
Quand le préavis d'une location vide passe-t-il à un mois ?
Pour une location vide, le préavis est de trois mois, sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Zone tendue : si le logement se situe dans une commune classée en zone tendue (liste fixée par décret), le préavis est d'un mois. Indiquez-le dans votre congé. Vous pouvez vérifier le classement de votre commune sur Service-Public.
- Premier emploi : vous avez obtenu votre premier emploi, typiquement en sortie d'études.
- Mutation : votre employeur vous mute dans une autre zone géographique.
- Perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- État de santé : votre santé, constatée par certificat médical, justifie un changement de domicile.
- RSA ou AAH : vous bénéficiez du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés.
- Attribution d'un logement social.
- Violences au sein du couple : la loi prévoit aussi un préavis réduit pour les victimes, sous réserve de produire le justificatif demandé.
Dans la pratique, deux règles comptent plus que la liste :
- Le motif doit figurer dans le congé. Si vous ne le mentionnez pas, le bailleur peut appliquer les trois mois.
- Le justificatif doit être joint quand la loi l'exige (attestation de l'employeur, notification de Pôle emploi, certificat médical, notification d'attribution du logement social, etc.). Sans lui, votre préavis réduit peut être contesté.
Pour les étudiants et jeunes actifs, les cas les plus courants sont le premier emploi, la mutation et la zone tendue.
Comment envoyer sa résiliation de bail au propriétaire ?
Un simple e-mail ou un SMS ne suffit pas pour donner congé dans le cadre classique. La loi impose une forme précise, faute de quoi le préavis ne démarre pas.
Quelle forme doit prendre le congé ?
Vous avez trois possibilités :
- La lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est la méthode la plus courante : elle donne une date de réception certaine.
- L'acte d'un commissaire de justice (ancien huissier). Plus coûteux, il offre une sécurité maximale.
- La remise en main propre contre récépissé ou émargement : le bailleur signe un document qui atteste qu'il a bien reçu votre congé.
Et la lettre recommandée électronique ? Elle peut être utilisée, à condition de respecter les conditions prévues par Service-Public (notamment l'accord de l'expéditeur et du destinataire sur ce mode d'envoi). Un e-mail simple, en revanche, n'est pas un mode de notification valable.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
Votre lettre doit comporter :
- l'identité du ou des locataires ;
- l'adresse du logement ;
- votre volonté claire de donner congé ;
- la date d'envoi ;
- éventuellement la date de départ souhaitée ;
- le motif du préavis réduit, si vous y avez droit (zone tendue, mutation, etc.) ;
- le justificatif de ce motif, lorsqu'il est requis.
Si vous êtes plusieurs locataires sur le même bail, vérifiez qui doit signer le congé (voir la partie sur la colocation). ImmoJeune propose des modèles de lettre de congé adaptés à chaque situation : choisissez celui qui correspond à votre type de bail.
Quand commence et quand se termine le préavis ?
C'est la partie où les erreurs de calcul sont les plus fréquentes.
À quelle date commence le préavis ?
Le préavis commence à la réception du congé par le bailleur, et non à la date où vous rédigez ou postez votre lettre.
Exemple : vous postez votre lettre recommandée le 8 octobre 2026. Le facteur la remet au propriétaire le 12 octobre 2026. Le préavis commence le 12 octobre, pas le 8.
Avec une remise en main propre, le point de départ est la date figurant sur le récépissé ou l'émargement. Avec un commissaire de justice, c'est la date de l'acte.
Comment calculer la date de fin du préavis ?
Le calcul se fait de date à date :
- Préavis d'un mois : congé reçu le 12 octobre 2026, fin du préavis le 12 novembre 2026.
- Préavis de trois mois : congé reçu le 12 octobre 2026, fin du préavis le 12 janvier 2027.
Conservez précieusement la preuve de la réception : accusé de réception, récépissé signé ou acte de commissaire de justice. Si le bailleur conteste la date, c'est ce document qui fera foi.
Le loyer reste-t-il dû pendant le préavis ?
Oui. Lorsque c'est vous qui donnez congé, vous devez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis.
Jusqu'à quand faut-il payer le loyer ?
Vous êtes redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même si vous avez déjà quitté le logement. Le paiement ne s'arrête qu'à la fin du préavis.
Une exception importante existe : si le bailleur loue le logement à un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, avec son accord, votre obligation de payer cesse à la date d'entrée du nouveau locataire.
Peut-on réduire le préavis en quittant plus tôt le logement ?
Non. Déménager plus tôt ne raccourcit pas automatiquement le préavis. Vous pouvez rendre les clés avant la fin du délai, mais le loyer reste dû jusqu'à son terme, sauf accord du bailleur ou arrivée d'un nouveau locataire avant la fin du préavis.
Si vous avez besoin de partir plus tôt, demandez un accord écrit à votre bailleur.
Quelles démarches effectuer avant de quitter le logement ?
Une fois le congé donné, il reste à préparer concrètement la sortie.
Comment organiser l'état des lieux de sortie ?
- Fixez un rendez-vous avec le bailleur (ou son agence) dès que possible, en fin de préavis.
- Videz et nettoyez le logement : un logement rendu sale ou dégradé expose à des retenues sur le dépôt de garantie.
- Comparez avec l'état des lieux d'entrée : seules les dégradations qui dépassent l'usure normale peuvent être facturées.
- Remettez les clés à la fin de l'état des lieux, et gardez une trace écrite de cette remise : c'est la date de référence pour le calcul du délai de restitution du dépôt de garantie.
Que faire pour les abonnements et l'assurance habitation ?
- Électricité et gaz : demandez la résiliation ou le transfert de votre contrat, avec un relevé de compteur le jour de l'état des lieux.
- Eau : uniquement si l'abonnement est à votre nom (dans beaucoup d'immeubles, l'eau est gérée via les charges).
- Internet : vérifiez les conditions de résiliation ou de transfert de votre abonnement. Un déménagement est souvent un motif de résiliation sans frais, mais un justificatif peut être demandé.
- Assurance habitation : conservez-la jusqu'à la fin du bail (remise des clés), puis résiliez-la ou transférez-la vers votre nouveau logement.
- Changement d'adresse : banque, employeur, caisse d'allocations familiales, impôts, etc.
- Justificatifs : gardez l'état des lieux de sortie, le récépissé de remise des clés, les derniers quittances de loyer et les relevés de compteurs.
Que devient le dépôt de garantie après la résiliation du bail ?
Le propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie, déduction faite des sommes justifiées qui restent dues (loyers ou charges impayés, réparations locatives).
Quand le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?
Le délai court à compter de la remise des clés :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois si des différences sont constatées.
Passé ce délai, le dépôt de garantie non restitué produit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le retard vient d'un défaut de transmission de votre nouvelle adresse. (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.)
Que faire si le dépôt de garantie n'est pas restitué ?
- Vérifiez le délai applicable : 1 ou 2 mois selon l'état des lieux, à partir de la remise des clés.
- Envoyez une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, en réclamant la restitution et, le cas échéant, la majoration.
- Conservez vos justificatifs : état des lieux d'entrée et de sortie, remise des clés, échanges avec le bailleur.
- Envisagez un recours si nécessaire : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation, puis tribunal judiciaire.
Quels cas particuliers faut-il connaître avant de résilier son bail ?
Le bail étudiant n'est pas une exception juridique à part : c'est un bail de location meublée d'une durée de 9 mois, pour un étudiant qui y établit sa résidence principale. Le locataire dispose donc du préavis d'un mois, sans justification, et peut partir à tout moment.
Résilier un bail mobilité
Le bail mobilité (1 à 10 mois, non renouvelable) a son propre régime, prévu par l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut y mettre fin à tout moment avec un mois de préavis, en respectant les formes de notification prévues.
Résilier un bail en colocation
- Bail unique (solidaire) : un colocataire qui part donne congé au bailleur dans les formes habituelles. Le bail continue pour les colocataires restants.
- Clause de solidarité : si le bail en contient une, le colocataire sortant reste tenu des dettes locatives pendant un délai limité après la date d'effet de son congé, sauf s'il est remplacé par un nouveau colocataire.
- Baux individuels : chaque colocataire a son propre contrat et donne congé indépendamment des autres.
Vérifiez votre contrat avant d'agir : la situation dépend de la configuration de la colocation.
Résiliation bail location : ce qu'il faut retenir
- Le locataire peut donner congé à tout moment.
- Le préavis est de 1 mois en location meublée.
- En location vide, il est de 3 mois en principe, mais peut être réduit à 1 mois dans certaines situations.
- Le congé doit respecter une forme légale.
- Le préavis commence à la réception du congé.
- Quitter physiquement le logement plus tôt ne supprime pas automatiquement le préavis.
- Il faut organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Le conseil de l'expert
"Avant d'envoyer votre congé, vérifiez deux éléments : le délai applicable à votre logement et la date à laquelle votre bailleur recevra votre notification. Une erreur sur l'un de ces deux points peut décaler la fin du préavis et donc prolonger la période pendant laquelle le loyer reste dû." Manuel Ravier, co-fondateur d'ImmoJeune
Bon à savoir en 2026 : le décret du 6 juillet 2026 met à jour les contrats types de location, avec des règles applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Cette évolution concerne la présentation du contrat (coordonnées téléphoniques, clause résolutoire pour impayés) et ne modifie pas votre droit de donner congé ni les délais de préavis.
Questions fréquentes sur la résiliation d'un bail de location
Peut-on résilier un bail de location à tout moment ?
Oui. Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve de respecter le préavis applicable à son logement.
Quel est le préavis pour quitter une location ?
Un mois en location meublée, en bail mobilité et en bail étudiant. En location vide, trois mois, réduits à un mois en zone tendue ou si vous relevez d'un motif prévu par la loi (mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA ou AAH, logement social, violences au sein du couple).
Est-il possible de résilier un bail par mail ?
Un e-mail simple ne suffit pas. En revanche, une lettre recommandée électronique peut être utilisée si les conditions prévues par Service-Public sont réunies.
Doit-on payer le loyer pendant le préavis ?
Oui, en principe, lorsque le congé vient du locataire : loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf arrivée d'un nouveau locataire avec l'accord du bailleur.
Peut-on quitter son logement avant la fin du préavis ?
Oui, vous pouvez rendre les clés plus tôt, mais le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf accord écrit du bailleur ou nouveau locataire dans les lieux.
Comment résilier un bail étudiant ?
Il s'agit d'une location meublée de 9 mois : le préavis est d'un mois. Envoyez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par commissaire de justice.
Comment résilier un bail mobilité ?
Avec un mois de préavis, à tout moment, en notifiant votre congé dans les formes prévues.