Nouveaux modèles de bail : ce qui change depuis le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, les contrats de location vide, meublée et de colocation avec bail unique doivent respecter de nouveaux modèles réglementaires. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 précise notamment la clause résolutoire en cas d’impayés et ajoute une mention relative à l’obligation de résidence principale pour certains logements. Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut également figurer dans le contrat, sans être obligatoire. Ces changements concernent les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Qui est concerné par les nouveaux modèles de bail depuis octobre 2026 ?

Les nouveaux modèles concernent les locations vides, les locations meublées et les colocations avec un bail unique lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Ils s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.

Un étudiant qui signe un bail meublé pour son année universitaire est donc concerné, au même titre qu’un locataire d’un appartement vide. En revanche, les règles particulières du bail mobilité et les contrats de location saisonnière ne relèvent pas de ces modèles.

La modification découle du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026. Elle actualise les contrats types prévus par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

À retenir : si vous signez un nouveau bail d’habitation ou renouvelez votre contrat depuis le 1er octobre 2026, vérifiez que le modèle utilisé correspond bien à votre type de location et à la réglementation en vigueur.

Quelles sont les principales modifications des contrats de location ?

Les changements portent principalement sur la clause résolutoire, l’identification des parties et la mention d’une éventuelle obligation de résidence principale. Ils adaptent les contrats types à des règles déjà prévues par la législation et à des dispositions plus récentes.

Une clause résolutoire précisée en cas d’impayés

Les nouveaux modèles intègrent une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. La clause ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant six semaines.

Cette disposition n’est pas une obligation entièrement nouvelle. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 avait déjà rendu obligatoire l’intégration de cette clause dans les contrats concernés. Le décret de juillet 2026 met à jour les modèles réglementaires.

Pour un étudiant, cette mention rappelle les conséquences d’un impayé et l’intérêt de réagir rapidement en cas de difficulté financière. La présence de la clause ne signifie toutefois pas qu’un propriétaire peut expulser immédiatement un locataire : la procédure légale doit être respectée.

Une mention spécifique pour certains logements soumis à une obligation de résidence principale

Le contrat doit préciser, lorsque la situation le justifie, que le logement est soumis à une obligation d’occupation à titre de résidence principale.

Cette mention concerne les logements soumis à la servitude prévue à l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme, dans le cadre des règles locales applicables à certains logements. Elle ne signifie pas que tous les logements loués sont soumis à une nouvelle restriction.

Avant de signer, vérifiez donc la destination du logement et les éventuelles obligations particulières indiquées dans le contrat. Cette vérification est particulièrement utile si vous louez un logement dans une commune ayant instauré des règles spécifiques.

Le numéro de téléphone portable devient une mention facultative

Le bailleur et le locataire peuvent désormais indiquer leur numéro de téléphone portable dans le contrat type. Cette information vise notamment à faciliter les échanges entre les parties et à prévenir certaines difficultés locatives.

Vous n’êtes pas obligé de communiquer votre numéro de portable au titre de cette nouvelle mention. Le décret la qualifie expressément de facultative. Elle ne remplace pas les autres informations obligatoires relatives à l’identité et aux coordonnées des parties.

Faut-il refaire un bail signé avant le 1er octobre 2026 ?

Non, l’entrée en vigueur des nouveaux modèles n’impose pas de refaire systématiquement les contrats déjà signés. Le décret prévoit leur application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Un bail signé avant cette date ne devient donc pas automatiquement invalide parce qu’il utilise l’ancien modèle. Les obligations légales applicables au contrat restent toutefois à respecter.

Si votre bail arrive à échéance, ne confondez pas son renouvellement avec une simple prolongation automatique. Les modalités dépendent du type de contrat et de la situation. En cas de doute, vérifiez la date et les conditions de renouvellement avant de conclure qu’un nouveau modèle doit être utilisé.

Comment vérifier votre bail avant de le signer ?

Avant de signer, comparez le contrat reçu avec le modèle réglementaire correspondant à votre situation. Cette vérification permet de repérer une mention manquante ou une clause inadaptée.

Voici les principaux points à contrôler :

• Le type de contrat : location vide, location meublée ou colocation avec bail unique.
• La date de signature : le nouveau modèle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
• Les informations sur les parties : identité du bailleur et du locataire, ainsi que les coordonnées requises.
• Les caractéristiques du logement : adresse, description, surface habitable et autres mentions réglementaires.
• Les clauses prévues par la loi : notamment la clause résolutoire en cas d’impayés.
• Les annexes : diagnostics et documents requis selon le logement et le contrat.

Le bail doit également respecter les règles applicables au loyer, au dépôt de garantie, aux charges et à la durée du contrat. Les nouveaux modèles ne suppriment aucune de ces vérifications.

Le conseil de l’expert

Avant de signer un bail étudiant, vérifiez d’abord qu’il s’agit du bon modèle, puis relisez les clauses relatives au loyer, aux charges, au dépôt de garantie et aux impayés. Ne vous contentez pas de contrôler la nouvelle date ou la présence du numéro de téléphone : le contrat doit aussi correspondre à la situation réelle du logement. Si une clause vous semble contradictoire ou si une mention obligatoire manque, demandez une correction écrite avant de signer.

Ce qu’il faut retenir sur les nouveaux modèles de bail

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires des locations vides, meublées et des colocations à bail unique ont été actualisés. Les changements précisent notamment la clause résolutoire, prévoient une mention particulière pour certains logements soumis à une obligation de résidence principale et autorisent l’ajout facultatif des numéros de téléphone portables.

Pour les étudiants, le bon réflexe reste de vérifier le type de bail, sa conformité au modèle en vigueur et l’ensemble des mentions obligatoires avant de signer. Les nouveaux modèles ne dispensent ni le propriétaire ni le locataire de respecter les règles générales de la location.