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Restitution dépôt de garantie

Restitution dépôt de garantie Après un état des lieux d’entrée et de sortie où ni le propriétaire ni vous n’avez constaté de dégradation, vous avez fait une première demande de restitution du dépôt de garantie. Sans retour de la part de votre propriétaire, sachez que vous pouvez le mettre en demeure pour cette non restitution conformément à la loi du 6 juillet 1989. Pour se faire, il vous faut rédiger une mise en demeure par écrit.

Comment rédiger une demande de restitution du dépôt de garantie avec mise en demeure ?

Si aucune dégradation n’a été constatée lors de l’état de sortie, vous êtes en droit de demander à votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie. Si vous n’avez toujours pas eu de retour de sa part après votre première demande, il vous faudra rédiger une demande de restitution du dépôt de garantie avec mise en demeure. ImmoJeune.com vous guide en vous proposant un modèle type pour cette procédure administrative.

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