Bail mobilité : règles et avantages

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Vous êtes un étudiant à la recherche d’un logement pour vos études ou un propriétaire souhaitant louer pour une courte durée ? ImmoJeune.com, spécialiste du logement étudiant, vous accompagne et fait le point avec vous sur le bail mobilité.

Le bail mobilité, c’est quoi ?

Concrètement, le "bail mobilité" est un contrat de location qui est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire dit “temporaire” (étudiant, salarié en mission temporaire, en formation,etc.). La durée du bail peut être de 1 à 10 mois sans renouvellement possible pour le même logement. Le bail mobilité est le contrat de location idéal pour un logement étudiant.

Le contrat de bail mobilité : qui peut en bénéficier ?

Seulement certaines personnes peuvent conclure un bail mobilité en tant que locataire. Ainsi, à la date de prise d'effet du bail, le futur locataire doit être :

La sous-location est possible, uniquement à la condition que le locataire obtienne un accord écrit du propriétaire.

Bon à savoir : Avant de louer votre bien avec un contrat de bail mobilité, il important de vous assurer que le locataire est éligible en demandant des justificatifs récents.

Le bail mobilité est un bail de location meublé

Le bail mobilité est forcément un bail de location meublé. Pour ce faire, le logement doit donc comporter au minimum les équipements mentionnés au décret n°2015-931 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, permettant au locataire de dormir, manger et vivre convenablement dans les lieux loués.

Les spécificités du bail mobilité

La durée du bail mobilité

Un bail mobilité peut être conclu pour une durée d’un mois à dix mois maximum, sans renouvellement ou reconduction du bail possible sur un même logement. Cette durée peut être modulée 1 fois par le biais d’un avenant, sans pour autant excéder dix mois. Le délai de préavis du locataire est d’un mois et ne peut pas être réduit.

Le loyer, charges et quittances

Le montant du loyer en bail mobilité est librement déterminé par le propriétaire sauf si le logement est situé en zone tendue (encadrement des loyers). Il ne peut faire l’objet d’aucune révision pendant la durée de bail. Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent être spécifiées dans le bail.

Les charges locatives sont payées au propriétaire bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer en fonction de la périodicité de versement. Elles ne peuvent donner lieu à aucun complément ni régularisation. Par ailleurs, le montant du forfait des charges ne peut pas être disproportionné au regard du dernier décompte de charges.

Le locataire a le droit de demander au propriétaire à recevoir gratuitement une quittance de loyer indiquant les sommes dues qui ont été perçues, et cela contre paiement complet du loyer charges comprises.

Le dépôt de garantie

Le propriétaire ne peut pas demander un dépôt de garantie dans le cadre de ce bail. Il est cependant autorisé à demander une caution. À cet effet, le locataire peut notamment faire fonctionner la garantie Visale.

Les avantages à retenir :

Que doit contenir le contrat bail mobilité ?

Le bail mobilité doit comprendre des éléments et mentions obligatoires relatives aux mêmes mentions que le bail loi de 1989 « classique » mais avec quelques exceptions :

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

En cas de colocation, le propriétaire a interdiction de demander la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.

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